Le placement d'un majeur en tutelle en assurance-vie : l’autorisation du juge des tutelles et la qualification de primes manifestement excessives - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2018

Le placement d'un majeur en tutelle en assurance-vie : l’autorisation du juge des tutelles et la qualification de primes manifestement excessives

Gilles Raoul-Cormeil
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Dates and versions

hal-04450576 , version 1 (10-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04450576 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Le placement d'un majeur en tutelle en assurance-vie : l’autorisation du juge des tutelles et la qualification de primes manifestement excessives : note sous Cass., civ. 1e, 7 février 2018, n°17-10.818. Solution Notaire Hebdo, 2018, 9, pp.16-18. ⟨hal-04450576⟩
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