Article Dans Une Revue
Solution Notaire Hebdo
Année : 2018
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-04450576
Soumis le : samedi 10 février 2024-14:58:32
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-11:37:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04450576 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Le placement d'un majeur en tutelle en assurance-vie : l’autorisation du juge des tutelles et la qualification de primes manifestement excessives : note sous Cass., civ. 1e, 7 février 2018, n°17-10.818. Solution Notaire Hebdo, 2018, 9, pp.16-18. ⟨hal-04450576⟩
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