La prise de décision appuyée du droit brésilien : Un nouvel instrument de soutien à l’exercice de la capacité juridique
Abstract
Le Brésil comme la France doit faire face aux enjeux liés à une population vieillissante ,et à l’accroissement de
personnes atteintes de troubles cognitifs incapacitants. Dans ce contexte, la réglementation de la protection
2 juridique des majeurs a connu des évolutions récentes avec l’adoption du nouveau Code civil en2002 ,puis
celle d’une loi établissant un Statut des Personnes avec un Handicap (SPH), connu aussi comme « loi
brésilienne d’inclusion », en 2015 3 et enfin avec la réforme du nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) la
4 même année