La prise de décision appuyée du droit brésilien : Un nouvel instrument de soutien à l’exercice de la capacité juridique - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2019

La prise de décision appuyée du droit brésilien : Un nouvel instrument de soutien à l’exercice de la capacité juridique

Abstract

Le Brésil comme la France doit faire face aux enjeux liés à une population vieillissante ,et à l’accroissement de personnes atteintes de troubles cognitifs incapacitants. Dans ce contexte, la réglementation de la protection 2 juridique des majeurs a connu des évolutions récentes avec l’adoption du nouveau Code civil en2002 ,puis celle d’une loi établissant un Statut des Personnes avec un Handicap (SPH), connu aussi comme « loi brésilienne d’inclusion », en 2015 3 et enfin avec la réforme du nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) la 4 même année
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Dates and versions

hal-04292671 , version 1 (17-11-2023)

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Attribution

Identifiers

  • HAL Id : hal-04292671 , version 1

Cite

Muriel Rebourg, Bibiana Graeff. La prise de décision appuyée du droit brésilien : Un nouvel instrument de soutien à l’exercice de la capacité juridique. Droit de la famille, 2019, n°6, Etude 7, pp. 14-18. ⟨hal-04292671⟩
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