Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Proceedings Year : 2012

Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques

Abstract

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es). Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne. Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

Sommaire
LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME TUTELAIRE
Les mesures judiciaires, solutions subsidiaires au mandat de protection future ?
Le contentieux de l'ouverture d'une mesure de protection
Durée et renouvellement des mesures de protection juridique : le pragmatisme des juges face à la loi
LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTEGE
Les contrats d'assurance sur la vie et le contrat obsèques
Le majeur protégé dans la société
Les majeurs protégés surendettés
LA SANTE ET LA LIBERTE DU MAJEUR PROTEGE
Remèdes à l'éclatement du régime juridique des actes médicaux portant sur les majeurs protégés
L'hospitalisation d'un majeur protégé sans son consentement
Observations pratiques et contrastées sur la santé du majeur protégé
LA FAMILLE DU MAJEUR PROTEGE
Le majeur protégé et l'enfant
Couple et majeur protégé
L'exclusion de la famille dans la protection des majeurs sous l'angle du droit public.
No file

Dates and versions

hal-03651350 , version 1 (25-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651350 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil, Annick Batteur, Thibault Douville, Jean Hauser, Laurence Mauger-Vielpeau, et al.. Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques. Dalloz, 294 p., 2012, (Thèmes & commentaires. Actes), 978-2-247-12066-6. ⟨hal-03651350⟩
77 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More