A propos des conclusions publiées d'un avocat général de la Cour de cassation [Les avis de M. Jerry Sainte-Rose] - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2008

A propos des conclusions publiées d'un avocat général de la Cour de cassation [Les avis de M. Jerry Sainte-Rose]

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03651309 , version 1 (25-04-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03651309 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. A propos des conclusions publiées d'un avocat général de la Cour de cassation [Les avis de M. Jerry Sainte-Rose]. Gazette du Palais, 2008, pp.32-38. ⟨hal-03651309⟩
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