Gilles Raoul-Cormeil, Armelle Gosselin-Gorand. Droit applicable à l'exécution en France d'un mandat d'inaptitude suisse et modalités de contrôle des pouvoirs du mandataire : Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n°19-15.059, P+I.
La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2021, pp.603-607.
⟨hal-03239884⟩