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Droit applicable à l'exécution en France d'un mandat d'inaptitude suisse et modalités de contrôle des pouvoirs du mandataire : Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n°19-15.059, P+I
Résumé :
Solution. - La procuration établie en Suisse selon le droit local donnée par une femme majeure à l’un de ses fils, pour prendre en charge sa personne et ses biens si elle était privée de discernement, doit, pour prendre effet en cas de mobilité internationale, être soumise à la loi de l’État où elle est exercée selon l’article 15.3 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.
Soumise à une procédure de visa destinée notamment à vérifier que l’altération des facultés du mandant a été médicalement constatée, la mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telle la mention des modalités de contrôle de l’activité du mandataire exigée par l’article 1258-2 du Code de procédure civile.
Impact. - Cette articulation des règles applicables à un mandat de protection future dans un contexte international ouvre la voie à une réflexion sur l’adaptation de la mesure pour mieux protéger les intérêts du mandant.
Solution. - La procuration établie en Suisse selon le droit local donnée par une femme majeure à l’un de ses fils, pour prendre en charge sa personne et ses biens si elle était privée de discernement, doit, pour prendre effet en cas de mobilité internationale, être soumise à la loi de l’État où elle est exercée selon l’article 15.3 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.
Soumise à une procédure de visa destinée notamment à vérifier que l’altération des facultés du mandant a été médicalement constatée, la mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude étranger ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telle la mention des modalités de contrôle de l’activité du mandataire exigée par l’article 1258-2 du Code de procédure civile.
Impact. - Cette articulation des règles applicables à un mandat de protection future dans un contexte international ouvre la voie à une réflexion sur l’adaptation de la mesure pour mieux protéger les intérêts du mandant.
https://hal.univ-brest.fr/hal-03239884
Contributor : Coralie Clorennec-JaouËn Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 27, 2021 - 5:08:06 PM
Last modification on : Monday, April 25, 2022 - 4:16:02 PM
Contributor : Coralie Clorennec-JaouËn Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 27, 2021 - 5:08:06 PM
Last modification on : Monday, April 25, 2022 - 4:16:02 PM