La nouvelle capacité contractuelle des mineurs non émancipés ? - Université de Bretagne Occidentale
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La nouvelle capacité contractuelle des mineurs non émancipés ?

Dorothée Guerin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03239862 , version 1 (27-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03239862 , version 1

Citer

Dorothée Guerin. La nouvelle capacité contractuelle des mineurs non émancipés ?. Dorothée Guérin. Jeunesse et Droit par le prisme de la vulnérabilité, LexisNexis, pp. 235-250, 2021, 978-2-7110-3389-8. ⟨hal-03239862⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More