La nouvelle capacité contractuelle des mineurs non émancipés ? - Université de Bretagne Occidentale
Book Sections Year : 2021

La nouvelle capacité contractuelle des mineurs non émancipés ?

Dorothée Guerin

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03239862 , version 1 (27-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03239862 , version 1

Cite

Dorothée Guerin. La nouvelle capacité contractuelle des mineurs non émancipés ?. Dorothée Guérin. Jeunesse et Droit par le prisme de la vulnérabilité, LexisNexis, pp. 235-250, 2021, 978-2-7110-3389-8. ⟨hal-03239862⟩
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