la capacité procédurale en droit pénal - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2021

la capacité procédurale en droit pénal

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03239861 , version 1 (27-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03239861 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. la capacité procédurale en droit pénal. Dorothée Guérin. Jeunesse et Droit par le prisme de la vulnérabilité, LexisNexis, p.251-260, 2021, 978-2-7110-3389-8. ⟨hal-03239861⟩
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