Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Chloé Pichavant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mercredi 17 mars 2021-16:02:34
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-03172319 , version 1
Citer
Sylvie Salles. Consécration de la force législative des ordonnances issues de l'article 38 de la Constitution : de nouvelles perspectives pour les QPC !. Gazette du Palais, 2020, n°39, pp.31. ⟨hal-03172319⟩
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