Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire : le dialogue des acteurs du droit - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2019

Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire : le dialogue des acteurs du droit

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03172291 , version 1 (17-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03172291 , version 1

Cite

Sylvie Salles. Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire : le dialogue des acteurs du droit. Gazette du Palais, 2019, n°26, pp.35. ⟨hal-03172291⟩
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More