Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire : le dialogue des acteurs du droit - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire : le dialogue des acteurs du droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03172291 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172291 , version 1

Citer

Sylvie Salles. Ouverture d’une voie de recours contre la décision de refus de rapprochement familial pour un détenu en détention provisoire : le dialogue des acteurs du droit. Gazette du Palais, 2019, n°26, pp.35. ⟨hal-03172291⟩
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