Nouvelle affirmation de l’objectif de préservation de l’« ordre public économique » – À propos des sanctions administratives prononcées par l’AMF - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Nouvelle affirmation de l’objectif de préservation de l’« ordre public économique » – À propos des sanctions administratives prononcées par l’AMF

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03172219 , version 1 (17-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03172219 , version 1

Cite

Sylvie Salles. Nouvelle affirmation de l’objectif de préservation de l’« ordre public économique » – À propos des sanctions administratives prononcées par l’AMF. Gazette du Palais, 2017, n°43, pp.24. ⟨hal-03172219⟩
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