Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Chloé Pichavant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-03172194
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-15:26:05
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172194 , version 1
Citer
Sylvie Salles. Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Gazette du Palais, 2017, n°11, pp.33. ⟨hal-03172194⟩
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