Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Sylvie Salles
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 17 mars 2021-15:26:05

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Dates et versions

hal-03172194 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172194 , version 1

Citer

Sylvie Salles. Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Gazette du Palais, 2017, n°11, pp.33. ⟨hal-03172194⟩

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