Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03172194 , version 1 (17-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03172194 , version 1

Cite

Sylvie Salles. Conformité des exemptions de poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Gazette du Palais, 2017, n°11, pp.33. ⟨hal-03172194⟩
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