La prise en compte de l’impact financier dans le contrôle des validations législatives - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

La prise en compte de l’impact financier dans le contrôle des validations législatives

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03172149 , version 1 (17-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03172149 , version 1

Cite

Sylvie Salles. La prise en compte de l’impact financier dans le contrôle des validations législatives. Gazette du Palais, 2016, n°25, pp.31. ⟨hal-03172149⟩
25 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More