La prise en compte de l’impact financier dans le contrôle des validations législatives - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

La prise en compte de l’impact financier dans le contrôle des validations législatives

Sylvie Salles
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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Citer

Sylvie Salles. La prise en compte de l’impact financier dans le contrôle des validations législatives. Gazette du Palais, 2016, n°25, pp.31. ⟨hal-03172149⟩

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