Cumul des sanctions pénales et administratives en matière de répression financière - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Cumul des sanctions pénales et administratives en matière de répression financière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03172128 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172128 , version 1

Citer

Sylvie Salles. Cumul des sanctions pénales et administratives en matière de répression financière. Gazette du Palais, 2016, n°13, pp.33. ⟨hal-03172128⟩
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