Cumul des sanctions pénales et administratives en matière de répression financière - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Cumul des sanctions pénales et administratives en matière de répression financière

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03172128 , version 1 (17-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03172128 , version 1

Cite

Sylvie Salles. Cumul des sanctions pénales et administratives en matière de répression financière. Gazette du Palais, 2016, n°13, pp.33. ⟨hal-03172128⟩
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