Le coût budgétaire des décisions QPC rendues en matière fiscale - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2020

Le coût budgétaire des décisions QPC rendues en matière fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03172091 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03172091 , version 1

Citer

Sylvie Salles. Le coût budgétaire des décisions QPC rendues en matière fiscale. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2020, n°4, pp.459. ⟨hal-03172091⟩
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