Article Dans Une Revue
Revue européenne et internationale de droit fiscal
Année : 2020
Chloé Pichavant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-03172091
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-14:38:40
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172091 , version 1
Citer
Sylvie Salles. Le coût budgétaire des décisions QPC rendues en matière fiscale. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2020, n°4, pp.459. ⟨hal-03172091⟩
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