Mercuriale pour le rétablissement de la responsabilité politique du garde des Sceaux - Université de Bretagne Occidentale
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Mercuriale pour le rétablissement de la responsabilité politique du garde des Sceaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03148231 , version 1 (22-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03148231 , version 1

Citer

Jean-Jacques Urvoas. Mercuriale pour le rétablissement de la responsabilité politique du garde des Sceaux. Mélanges en l'honneur de Michel Lascombe, Dalloz, pp.117-131, 2020. ⟨hal-03148231⟩
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