Mercuriale pour le rétablissement de la responsabilité politique du garde des Sceaux - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2020

Mercuriale pour le rétablissement de la responsabilité politique du garde des Sceaux

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03148231 , version 1 (22-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03148231 , version 1

Cite

Jean-Jacques Urvoas. Mercuriale pour le rétablissement de la responsabilité politique du garde des Sceaux. Mélanges en l'honneur de Michel Lascombe, Dalloz, pp.117-131, 2020. ⟨hal-03148231⟩
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