Personne pénalement irresponsable : mesure de soins psychiatriques et procédure de révision - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2020

Personne pénalement irresponsable : mesure de soins psychiatriques et procédure de révision

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Dates and versions

hal-03146715 , version 1 (19-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03146715 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. Personne pénalement irresponsable : mesure de soins psychiatriques et procédure de révision. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, n°42, pp.1821-1825. ⟨hal-03146715⟩
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