le fait personnel de l’enfant mineur et la loi Badinter du 5 juillet 1985 - Université de Bretagne Occidentale
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

le fait personnel de l’enfant mineur et la loi Badinter du 5 juillet 1985

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503527 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503527 , version 1

Citer

Anne-Marie Galliou-Scanvion. le fait personnel de l’enfant mineur et la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les 30 ans de la loi Badinter, Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) UFR Droit, Economie et gestion, Université de Bretagne Occidentale, Dec 2015, Brest, France. ⟨hal-02503527⟩
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