le fait personnel de l’enfant mineur et la loi Badinter du 5 juillet 1985 - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

le fait personnel de l’enfant mineur et la loi Badinter du 5 juillet 1985

Anne-Marie Galliou-Scanvion
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02503527

Soumis le : mardi 10 mars 2020-09:40:40

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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hal-02503527 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503527 , version 1

Citer

Anne-Marie Galliou-Scanvion. le fait personnel de l’enfant mineur et la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les 30 ans de la loi Badinter, Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) UFR Droit, Economie et gestion, Université de Bretagne Occidentale, Dec 2015, Brest, France. ⟨hal-02503527⟩

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