Contrat et police - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2019
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Dates and versions

hal-02496724 , version 1 (03-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02496724 , version 1

Cite

Mickaël Lavaine. Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées. Actualité juridique Droit administratif, 2019. ⟨hal-02496724⟩
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