Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
Zangué TRAORE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02496724
Soumis le : mardi 3 mars 2020-11:32:41
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02496724 , version 1
Citer
Mickaël Lavaine. Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées. Actualité juridique Droit administratif, 2019. ⟨hal-02496724⟩
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