Contrat et police

Mickaël Lavaine

Journal articles

Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées

Mickaël Lavaine ^{1, 2}

1 UBO - Université de Brest

2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02496724
Contributor : Zangué Traore <>
Submitted on : Tuesday, March 3, 2020 - 11:32:41 AM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:35:39 AM

Contrat et police : la facturation des activités des forces de l’ordre à des personnes privées

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