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Revue juridique de l'Ouest
Année : 2017
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https://hal.univ-brest.fr/hal-02496439
Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:39:05
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02496439 , version 1
Citer
Armelle Coffin. Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil. Revue juridique de l'Ouest , 2017. ⟨hal-02496439⟩
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