Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil

Armelle Coffin

Journal articles

Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil

Armelle Coffin ¹

1 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02496439
Contributor : Gaidic Le Grel <>
Submitted on : Tuesday, March 3, 2020 - 8:39:05 AM
Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:35:40 AM

Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil

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