Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil

Armelle Coffin

Journal Articles Revue juridique de l'Ouest Year : 2017

Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil

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Armelle Coffin

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Armelle Coffin. Réflexions autour de la Loi du 12/10/2016 portant sur le changement de la mention du sexe à l’état civil. Revue juridique de l'Ouest , 2017. ⟨hal-02496439⟩

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