Le Dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2015

Le Dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale

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Dates and versions

hal-02496432 , version 1 (03-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02496432 , version 1

Cite

Anne-Sophie Lucas. Le Dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale. Contrats Concurrence Consommation, 2015. ⟨hal-02496432⟩
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