Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2015
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02496432
Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:25:37
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02496432 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas. Le Dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale. Contrats Concurrence Consommation, 2015. ⟨hal-02496432⟩
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