Le dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2015

Le dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale

Anne-Sophie Lucas-Puget
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:25:37

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02496432 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. Le dépôt de garantie dans le bail d'habitation à usage de résidence principale. Contrats Concurrence Consommation, 2015, form. 9. ⟨hal-02496432⟩

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