Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2016

La clause informant le consommateur de son droit à rétractation dans les contrats à distance et hors établissement

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Dates and versions

hal-02496431 , version 1 (03-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02496431 , version 1

Cite

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause informant le consommateur de son droit à rétractation dans les contrats à distance et hors établissement. Contrats Concurrence Consommation, 2016, 1, pp.form.1. ⟨hal-02496431⟩
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