La clause informant le consommateur de son droit à rétractation dans les contrats à distance et hors établissement - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

La clause informant le consommateur de son droit à rétractation dans les contrats à distance et hors établissement

Anne-Sophie Lucas
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:24:43

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Dates et versions

hal-02496431 , version 1 (03-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02496431 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas. La clause informant le consommateur de son droit à rétractation dans les contrats à distance et hors établissement. Contrats Concurrence Consommation, 2016, 1. ⟨hal-02496431⟩

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