https://hal.univ-brest.fr/hal-02496431
Contributor : Gaidic Le Grel <>
Submitted on : Tuesday, March 3, 2020 - 8:24:43 AM Last modification on : Wednesday, March 4, 2020 - 1:35:40 AM
Anne-Sophie Lucas. La clause informant le consommateur de son droit à rétractation dans les contrats à distance et hors établissement. Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2016. ⟨hal-02496431⟩