La clause de substitution dans les promesses de vente - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Contrats Concurrence Consommation Year : 2016

La clause de substitution dans les promesses de vente

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Dates and versions

hal-02496427 , version 1 (03-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02496427 , version 1

Cite

Anne-Sophie Lucas. La clause de substitution dans les promesses de vente. Contrats Concurrence Consommation, 2016, pp.42. ⟨hal-02496427⟩
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