La clause de substitution dans les promesses de vente - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

La clause de substitution dans les promesses de vente

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02496427 , version 1 (03-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02496427 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas. La clause de substitution dans les promesses de vente. Contrats Concurrence Consommation, 2016, pp.42. ⟨hal-02496427⟩
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