La clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2017

La clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02496426 , version 1 (03-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02496426 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier. Contrats Concurrence Consommation, 2017, form.1, pp.39. ⟨hal-02496426⟩
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