Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2017
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02496423
Soumis le : mardi 3 mars 2020-08:19:51
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02496423 , version 1
Citer
Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de rétroactivité de la condition suspensive. Contrats Concurrence Consommation, 2017, form. 4, pp.43. ⟨hal-02496423⟩
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