La clause de rétroactivité de la condition suspensive - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2017

La clause de rétroactivité de la condition suspensive

Anne-Sophie Lucas-Puget
  • Fonction : Auteur
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02496423 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lucas-Puget. La clause de rétroactivité de la condition suspensive. Contrats Concurrence Consommation, 2017, form. 4, pp.43. ⟨hal-02496423⟩

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