La loi du 20 avril 2016, une évolution pour la commission de déontologie, mais pas une révolution - Université de Bretagne Occidentale
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

La loi du 20 avril 2016, une évolution pour la commission de déontologie, mais pas une révolution

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 21 février 2020-08:13:02

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  • HAL Id : hal-02486502 , version 1

Citer

Beatrice Thomas-Tual. La loi du 20 avril 2016, une évolution pour la commission de déontologie, mais pas une révolution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02486502⟩

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