La loi du 20 avril 2016, une évolution pour la commission de déontologie, mais pas une révolution - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2016

La loi du 20 avril 2016, une évolution pour la commission de déontologie, mais pas une révolution

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Dates and versions

hal-02486502 , version 1 (21-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02486502 , version 1

Cite

Beatrice Thomas-Tual. La loi du 20 avril 2016, une évolution pour la commission de déontologie, mais pas une révolution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02486502⟩
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