Vers une mesure unique de sauvegarde des droits ? - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Conference Papers Year : 2019

Vers une mesure unique de sauvegarde des droits ?

Muriel Rebourg
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Dates and versions

hal-02485228 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485228 , version 1

Cite

Muriel Rebourg. Vers une mesure unique de sauvegarde des droits ?. 10 ans d’application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : bilan et perspectives, Centre de droit privé fondamental, Mar 2019, Strasbourg, France. ⟨hal-02485228⟩
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