Des principes aux pratiques du dispositif de protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs - Université de Bretagne Occidentale
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Des principes aux pratiques du dispositif de protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Muriel Rebourg
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02485209

Soumis le : jeudi 20 février 2020-08:54:04

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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hal-02485209 , version 1 (20-02-2020)

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  • HAL Id : hal-02485209 , version 1

Citer

Muriel Rebourg. Des principes aux pratiques du dispositif de protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Gilles Raoul-Cormeil, Muriel Rebourg, Ingrid Maria. Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés, Lexis-Nexis, pp.201-216, 2020, 978-2-7110-3360-7. ⟨hal-02485209⟩

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