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Des principes aux pratiques du dispositif de protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02485209
Contributor : Samuel Gicquel <>
Submitted on : Thursday, February 20, 2020 - 8:54:04 AM
Last modification on : Friday, February 21, 2020 - 1:38:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485209, version 1

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Citation

Muriel Rebourg. Des principes aux pratiques du dispositif de protection juridique des majeurs depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Bilan des 10 ans d’application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés, Lexis-Nexis, A paraître. ⟨hal-02485209⟩

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