Article Dans Une Revue
Droit de l'environnement [La revue jaune]
Année : 2019
Samuel Gicquel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02485180
Soumis le : jeudi 20 février 2020-08:19:19
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02485180 , version 1
Citer
Leost Raymond. L’information préalable du procureur de la République préalable à l’accès à certains locaux, terrains ou véhicules professionnels par les inspecteurs de l’environnement. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2019, 18-83290, pp.433-435. ⟨hal-02485180⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements