L’information préalable du procureur de la République préalable à l’accès à certains locaux, terrains ou véhicules professionnels par les inspecteurs de l’environnement - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2019

L’information préalable du procureur de la République préalable à l’accès à certains locaux, terrains ou véhicules professionnels par les inspecteurs de l’environnement

Leost Raymond
  • Function : Author
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
No file

Dates and versions

hal-02485180 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485180 , version 1

Cite

Leost Raymond. L’information préalable du procureur de la République préalable à l’accès à certains locaux, terrains ou véhicules professionnels par les inspecteurs de l’environnement. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2019, 18-83290, pp.433-435. ⟨hal-02485180⟩
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