Relaxe justifiée d’un ancien exploitant n’ayant pas remis en état son ICPE, note sous TC Roanne - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2017

Relaxe justifiée d’un ancien exploitant n’ayant pas remis en état son ICPE, note sous TC Roanne

Leost Raymond
  • Function : Author
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
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Dates and versions

hal-02485178 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485178 , version 1

Cite

Leost Raymond. Relaxe justifiée d’un ancien exploitant n’ayant pas remis en état son ICPE, note sous TC Roanne. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2017, 260, pp.346-347. ⟨hal-02485178⟩
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