L’abrogation du PLU sans incidence sur l’application de la loi d’incrimination restée intacte - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2016

L’abrogation du PLU sans incidence sur l’application de la loi d’incrimination restée intacte

Leost Raymond
  • Function : Author
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
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Dates and versions

hal-02485177 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485177 , version 1

Cite

Leost Raymond. L’abrogation du PLU sans incidence sur l’application de la loi d’incrimination restée intacte. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2016, 241, pp.19-21. ⟨hal-02485177⟩
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