L’abrogation du PLU sans incidence sur l’application de la loi d’incrimination restée intacte - Université de Bretagne Occidentale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de l'environnement [La revue jaune] Année : 2016

L’abrogation du PLU sans incidence sur l’application de la loi d’incrimination restée intacte

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Dates et versions

hal-02485177 , version 1 (20-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02485177 , version 1

Citer

Leost Raymond. L’abrogation du PLU sans incidence sur l’application de la loi d’incrimination restée intacte : note sous crim. 10 novembre 2015. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2016, 241, pp.19-21. ⟨hal-02485177⟩

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