Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-brest.fr/hal-02485176
Contributor : Samuel Gicquel <>
Submitted on : Thursday, February 20, 2020 - 8:14:38 AM
Last modification on : Friday, February 21, 2020 - 1:38:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485176, version 1

Collections

Citation

Leost Raymond. Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Droit de l'environnement, Victoires édition, 2013, pp.132-139. ⟨hal-02485176⟩

Share

Metrics

Record views

25