Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2013

Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Leost Raymond
  • Function : Author
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
No file

Dates and versions

hal-02485176 , version 1 (20-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02485176 , version 1

Cite

Leost Raymond. Les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2013, pp.132-139. ⟨hal-02485176⟩
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