Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 19 février 2020-14:29:45
Dernière modification le : lundi 11 octobre 2021-14:23:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02484559 , version 1
Citer
François-Xavier Roux-Demare. Le congé pour motifs légitimes et sérieux. L’expulsion du locataire & bilan et perspectives après 20 ans d’application de la Loi du 6 juillet 1989, Edition Edilaix, pp.397-437, 2010. ⟨hal-02484559⟩
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