Le congé pour motifs légitimes et sérieux - Université de Bretagne Occidentale
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Le congé pour motifs légitimes et sérieux

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02484559 , version 1 (19-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02484559 , version 1

Citer

François-Xavier Roux-Demare. Le congé pour motifs légitimes et sérieux. L’expulsion du locataire & bilan et perspectives après 20 ans d’application de la Loi du 6 juillet 1989, Edition Edilaix, pp.397-437, 2010. ⟨hal-02484559⟩

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