Le congé pour motifs légitimes et sérieux - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2010
No file

Dates and versions

hal-02484559 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484559 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. Le congé pour motifs légitimes et sérieux. L’expulsion du locataire & bilan et perspectives après 20 ans d’application de la Loi du 6 juillet 1989, Edition Edilaix, pp.397-437, 2010. ⟨hal-02484559⟩

Collections

UNIV-BREST
11 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More