Vers l’institution d’un droit commun de la médiation en droit français ? - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Book Sections Year : 2013

Vers l’institution d’un droit commun de la médiation en droit français ?

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Dates and versions

hal-02484549 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484549 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. Vers l’institution d’un droit commun de la médiation en droit français ?. La mediación en asuntos civiles y mercantiles. La transposición de la Directiva 2008/52 en Francia y en España, Las Rozas, La Ley (diffusion Wolters Kluwer), pp.417-452, 2013. ⟨hal-02484549⟩
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