L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue Justice Actualités Year : 2011

L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques

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Dates and versions

hal-02484483 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484483 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. L’exécution des décisions fondées sur une harmonisation procédurale par la mise en œuvre de procédures spécifiques. Revue Justice Actualités, 2011, 3, pp.43-51. ⟨hal-02484483⟩

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UNIV-BREST
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