ers la suppression de l’exequatur en Europe ? Approches générales de l’exécution des décisions au niveau européen - Université de Bretagne Occidentale Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Ouest Year : 2012

ers la suppression de l’exequatur en Europe ? Approches générales de l’exécution des décisions au niveau européen

No file

Dates and versions

hal-02484477 , version 1 (19-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02484477 , version 1

Cite

François-Xavier Roux-Demare. ers la suppression de l’exequatur en Europe ? Approches générales de l’exécution des décisions au niveau européen. Revue juridique de l'Ouest , 2012, pp.151-182. ⟨hal-02484477⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More