Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
GAIDIC LE GREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02481159
Soumis le : lundi 17 février 2020-12:06:32
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02481159 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Donations entre vifs. – Forme authentique. in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 931 du Code civil, 2012. ⟨hal-02481159⟩
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