Donations entre vifs. – Forme authentique - Université de Bretagne Occidentale
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Donations entre vifs. – Forme authentique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481159 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481159 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Donations entre vifs. – Forme authentique. in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 931 du Code civil, 2012. ⟨hal-02481159⟩
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