Les libéralités consenties à une personne vulnérable ou par elle - Université de Bretagne Occidentale
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2008

Les libéralités consenties à une personne vulnérable ou par elle

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Dates and versions

hal-02481010 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02481010 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. Les libéralités consenties à une personne vulnérable ou par elle. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 36, pp.40-43. ⟨hal-02481010⟩
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