La nouvelle administration légale : 1+1=1 ? - Université de Bretagne Occidentale
Book Sections Year : 2016

La nouvelle administration légale : 1+1=1 ?

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Dates and versions

hal-02480945 , version 1 (17-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02480945 , version 1

Cite

Gilles Raoul-Cormeil. La nouvelle administration légale : 1+1=1 ?. in L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille,, Dr. famille, pp.17 à 21., 2016. ⟨hal-02480945⟩
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